Regrouper plusieurs contrats d’épargne retraite en un seul PER permet souvent de réduire les frais de gestion et de simplifier son suivi, mais la démarche varie selon le contrat d’origine et son ancienneté. Les contrats concernés, les frais applicables et les étapes de la demande déterminent si un transfert est réellement avantageux dans une situation donnée.

Les frais de transfert selon le contrat d’origine

Le montant des frais de transfert dépend surtout de l’ancienneté du contrat quitté et, pour un PER individuel, d’un plafond fixé par la réglementation.

Contrat d’origineFrais de transfertCondition d’exonération
PER individuelPlafonnés à 1 % de l’encoursGratuit au-delà de 5 ans de détention, ou après le départ à la retraite
PERPPlafonnés à 1 % de l’encoursGratuit au-delà de 5 ans de détention
Contrat MadelinPlafonnés à 1 % de l’encoursGratuit au-delà de 5 ans de détention
PERCOGénéralement gratuitDépend des conditions du règlement du plan d’entreprise
Article 83Variable selon le contrat d’entrepriseConditions fixées par l’accord collectif

Au-delà de ces frais de sortie, l’établissement d’accueil peut appliquer ses propres frais d’entrée sur le PER qui reçoit les sommes transférées : ils se comparent avant toute demande, au même titre que les frais de gestion annuels du nouveau contrat.

Pourquoi transférer son épargne retraite vers un PER

Un transfert vers un PER répond le plus souvent à un objectif de simplification ou d’économie de frais. Regrouper plusieurs anciens contrats, PERP, Madelin ou PERCO issus de différents employeurs, sur un seul PER individuel facilite le suivi de l’épargne et peut réduire la somme des frais de gestion prélevés chaque année sur chacun des contrats d’origine.

Le transfert permet aussi d’accéder à une gestion ou à des supports d’investissement différents, par exemple une gestion pilotée à horizon ou une gamme de supports en unités de compte plus large que celle proposée par l’ancien contrat. La décision se construit en comparant les frais annuels, les supports disponibles et les conditions de sortie du contrat d’accueil avec ceux du contrat quitté, pas uniquement sur le seul critère des frais de transfert.

Quels contrats peuvent être transférés vers un PER

Les anciens produits d’épargne retraite se transfèrent vers un PER individuel, chacun selon ses règles propres.

  • Le PERP, ancien plan d’épargne retraite populaire, n’est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 et se transfère intégralement vers un PER.
  • Le contrat Madelin, destiné aux travailleurs non salariés, suit la même logique de transfert vers un PER individuel.
  • Le PERCO, plan d’épargne retraite collectif d’entreprise, se transfère vers un PER individuel, sous réserve des conditions prévues par le règlement du plan.
  • L’article 83, contrat de retraite obligatoire à cotisations définies, se transfère vers un PER obligatoire ou, selon les cas, vers la part correspondante d’un PER individuel.
  • Un PER déjà ouvert chez un autre assureur ou gestionnaire peut lui aussi être transféré vers un nouveau PER, pour regrouper plusieurs contrats individuels.

Un contrat d’assurance-vie classique n’entre pas dans ce périmètre : ce n’est pas un produit d’épargne retraite, et il ne se transfère donc pas vers un PER par la procédure de transfert. Un rachat suivi d’un versement sur un PER reste possible, avec un traitement fiscal propre à l’assurance-vie, différent d’un transfert.

Comment se déroule un transfert vers un PER, étape par étape

La démarche de transfert passe par l’établissement d’accueil, qui se charge des échanges avec l’ancien gestionnaire.

  1. Ouvrir le nouveau PER auprès de l’établissement choisi, ou disposer déjà d’un PER ouvert chez lui.
  2. Formuler la demande de transfert auprès de ce nouvel établissement, qui transmet ensuite la demande au gestionnaire du contrat d’origine.
  3. Réception d’un décompte de l’ancien gestionnaire, précisant la valeur du contrat et les frais de transfert éventuellement appliqués.
  4. Virement des sommes du contrat d’origine vers le nouveau PER, dans un délai réglementaire généralement compris entre deux et trois mois à compter de la demande.
  5. Clôture du contrat d’origine, une fois le transfert des sommes effectué.

Le délai réel dépend du type de contrat quitté et de la réactivité de l’ancien gestionnaire : il se vérifie directement auprès de lui avant d’engager la démarche, pour anticiper une éventuelle période sans rendement pendant le transfert.

Fiscalité du transfert vers un PER

Le transfert d’un contrat d’épargne retraite vers un PER est, par principe, neutre sur le plan fiscal : il ne constitue pas une sortie de l’épargne et ne déclenche donc aucune imposition au moment du transfert. Les sommes transférées conservent leur origine fiscale, part issue de versements ayant bénéficié d’une déduction à l’entrée ou part de versements non déduits, pour le calcul de l’imposition applicable lors d’une future sortie en capital ou en rente.

Cette neutralité fiscale concerne le transfert entre produits d’épargne retraite. Elle ne s’applique pas à un rachat d’assurance-vie suivi d’un versement sur un PER, qui relève de la fiscalité propre à l’assurance-vie au moment du rachat, avant tout réinvestissement.

Le cas particulier de l’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie n’étant pas un produit d’épargne retraite, il ne peut pas faire l’objet d’un transfert vers un PER au sens de la procédure décrite plus haut. La seule passerelle possible consiste à procéder à un rachat du contrat d’assurance-vie, partiel ou total, puis à verser les sommes obtenues sur un PER, en tant que versement volontaire classique.

Cette opération reste distincte d’un transfert : le rachat de l’assurance-vie suit son propre régime fiscal, qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat, avant que le versement sur le PER ouvre droit, le cas échéant, à la déduction fiscale propre à ce produit. Comparer la fiscalité du rachat d’assurance-vie et la fiscalité spécifique du PER permet d’évaluer si cette combinaison reste pertinente par rapport à un maintien des deux enveloppes en parallèle, une question également abordée en comparant plus largement le PER et l’assurance-vie pour préparer sa retraite.

Transférer un PER d’entreprise : conditions particulières

Le transfert d’un PER d’entreprise obligatoire, ou d’un article 83, obéit à des conditions distinctes de celles d’un PER individuel. Tant que le salarié reste dans l’entreprise qui a souscrit le contrat, le transfert n’est généralement possible qu’à l’échéance prévue par l’accord collectif ou lors d’un changement d’employeur.

Une fois le lien avec l’entreprise rompu, le transfert vers un PER individuel redevient possible dans les conditions de droit commun, avec les mêmes frais plafonnés selon l’ancienneté du contrat que pour un PER individuel. Les conditions précises, délais, frais applicables et modalités de transfert, se vérifient auprès du gestionnaire du contrat d’entreprise, qui applique les règles fixées par l’accord ou le règlement du plan.

Le choix entre maintenir plusieurs contrats d’épargne retraite séparés ou les regrouper par transfert s’inscrit plus largement dans une réflexion sur le plafond de versement déductible de l’épargne retraite, qui reste identique quel que soit le nombre de contrats détenus, ainsi que dans la fiscalité globale de l’épargne longue comparée entre les différentes enveloppes disponibles.

Questions fréquentes

Peut-on transférer un PER vers un autre PER ?

Oui : un PER individuel peut être transféré vers un autre PER individuel, chez un autre assureur ou gestionnaire, à tout moment. Ce transfert permet de regrouper plusieurs contrats ou de changer d’établissement pour des frais ou des supports différents.

Quels sont les frais de transfert d'un PER ?

Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours transféré lorsque le contrat a moins de cinq ans, et nuls au-delà de cinq ans de détention ou si le transfert est demandé après le départ à la retraite. Le contrat d’accueil peut en plus facturer des frais d’entrée, variables selon l’établissement.

Comment transférer son PER vers une autre banque ou un autre assureur ?

La demande se fait auprès de l’établissement d’accueil, qui transmet ensuite la demande de transfert à l’ancien gestionnaire. Celui-ci dispose d’un délai réglementaire pour transférer les sommes, généralement de l’ordre de deux à trois mois selon le type de contrat d’origine.

Quels contrats peuvent être transférés vers un PER ?

Les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou l’article 83 peuvent être transférés vers un PER, tout comme un PER déjà ouvert chez un autre établissement. Un contrat d’assurance-vie classique, qui n’est pas un produit retraite, ne se transfère pas vers un PER : il peut en revanche être racheté puis réinvesti sur un PER sous certaines conditions fiscales propres à l’assurance-vie.

Le transfert d'un PER est-il imposable ?

Le transfert d’un PER vers un autre PER est fiscalement neutre : il ne déclenche aucune imposition, les sommes conservant leur régime fiscal d’origine (part issue de versements déductibles ou non). Seule une sortie en capital ou en rente, et non un transfert, peut générer une imposition selon les règles applicables au PER.